Conditions générales de ventes
Dernière mise à jour : 12/03/2024
1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la
société
Ryan Queva Entreprise individuelle Siret 98338534500019, et de son client dans le cadre de la vente
des prestations suivantes :
• Création de site web,
• Référencement,
• Modification de site web,
• Social Management,
• Formation WordPress.
Toute prestation accomplie par la société Ryan Queva Entreprise individuelle Siret 98338534500019
implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont
libellés en euros et calculés hors taxes.
La société Ryan Queva Entreprise individuelle Siret 98338534500019 s'accorde le droit de modifier
ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix
indiqués sur le site lors de l'enregistrement de la commande.
3. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais et ristournes que la société Ryan Queva Entreprise
individuelle Siret 98338534500019 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la
prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Les éventuels rabais et ristournes seront appliqués sur le devis qui vous sera envoyé.
4. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• Soit par Virement bancaire ;
• Soit par carte bancaire ;
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser 100% du montant global de la
facture.
6. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Ryan Queva Entreprise individuelle Siret 98338534500019 une pénalité de retard égale 3% de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
7. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Ryan Queva Entreprise individuelle Siret 98338534500019.
8. Clause de réserve de propriété
La société Ryan Queva Entreprise individuelle Siret 98338534500019 conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Ryan Queva Entreprise individuelle Siret 98338534500019 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendues et restées impayées.
9. Livraison
La livraison est effectuée :
• Par la mise en ligne du site internet ;
• De l’application des modifications prouvées via un document PDF ;
• Par la remise d’un replay dans le cas d’une formation ;
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre
indicatif
et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner
lieu au profit de l'acheteur à :
• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande ;
• Un remboursement ;
En cas d'imprévu majeur empêchant la livraison du produit ou de la prestation, le client bénéficie
d'un remboursement intégral
10. Force majeure
La responsabilité de la société Ryan Queva Entreprise individuelle Siret 98338534500019 ne pourra
pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce
titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens
de
l'article 1148 du Code civil.
Fait à Saint Chaffrey, le 12/03/2024